ÉLECTION DES MEMBRES DU CSE 

élection cse : guide pratique à l’usage des pme

La fusion des IRP décidée dans le cadre de la réforme du Code du travail et actée par la parution du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique s’applique à toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Bref tour d’horizon des principales dispositions inclues dans le décret d’application pour une élection CSE bien réalisée.

PREMIÈRE ÉTAPE : ÊTES-VOUS CONCERNÉS ?

Toutes les entreprises dont l’effectif dépasse 11 salariés durant 12 mois consécutifs doit procéder à une élection CSE. Dès lors, si l’effectif n’est pas atteint pendant un mois, le décompte de 12 mois redémarre. De la même manière, le CSE disparaît si l’effectif descend en dessous de 11 salariés au cours des 12 mois qui précèdent le renouvellement. Si le seuil baisse en cours de mandat, cela ne modifie les attributions du CSE que lors des élections suivantes.

11 salariés

12 mois

DEUXIÈME ÉTAPE : JE SUIS CONCERNÉ, QUAND METTRE EN PLACE LE CSE ?

#1 DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL SONT DÉJÀ ÉLUS DANS L’ENTREPRISE

 

Si des représentants du personnel ont été élus avant le 24 Septembre 2017 (date de publication de l’ordonnance), le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d’entreprise.

Plusieurs hypothèses sont alors à envisager :

  • Si le mandat des élus se sont achevés entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum, par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des élus (CE, à défaut DP ou, le cas échéant, DUP ou instance regroupée) ;
  • Lorsque le mandat des représentants du personnel arrive à échéance entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2019, l’employeur pourra mettre en place le CSE de manière anticipée à raison d’une réduction des mandats d’une durée maximale d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des élus ;
  • Lorsque les mandats s’achèvent après le 31 Décembre 2019, l’employeur devra les faire cesser de manière anticipée afin qu’un CSE puisse être mis en place avant la date limite du 1er Janvier 2020 de sorte qu’aucun report d’élection ne soit envisageable.

#2 Aucun représentants du personnel n’est présent dans l’entreprise

 

Les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel au 23 Septembre 2017, et qui répondaient à cette date au seuil d’effectif de 11 salariés sur 12 mois consécutifs, sont tenues de mettre un CSE depuis le 1er Janvier 2018, sous réserve d’avoir conclu un protocole d’accord préélectoral avant le 23 Septembre 2017, auquel cas les élections auraient dû s’organiser selon les précédentes règles.

 

TROISIÈME ETAPE : DÉTERMINER LE NOMBRE DE MEMBRES DU CSE A ÉLIRE

 

La délégation du personnel au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

 

Notons que le tableau ci-après se limite volontairement aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés :

 

Effectif (nombre de salariés)  Nombre de titulairesNombre mensuel d’heures de délégation 
 11 à 24 1 10
 25 à 49 2 10
 50 à 74 4  18
 75 à 99 5 19
 100 à 124 6 21
 125 à 149 7 21
 150 à 174 8 21
 175 à 199 9 21
 200 à 249 10 22

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DERNIERE ETAPE : PROCÉDER À L’ÉLECTION PROFESSIONNNELLE

#1 InFORMER LES SALARIES

Qu’il s’agisse d’une première élection du CSE ou de son renouvellement, l’employeur doit en premier lieu informer les salariés de l’organisation des élections professionnelles par tout moyen conférant date certaine à cette information (Article L. 2314-4 du Code du travail).

Le document ainsi diffusé précise notamment la date envisagée pour le premier tour des élections, lequel doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant l’information.

Auparavant, selon les anciennes règles régissant les élections professionnelles, en cas de première élection, le premier tour devait avoir lieu dans les 90 jours suivant l’information des salariés et en cas de renouvellement, au plus tard le 45e jour suivant cette information.

#2 INVITER LES SYNDICATS

Dans le prolongement de l’information des salariés, et conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 du Code du travail, l’employeur doit ensuite :

  • Informer les organisation syndicales intéressées de la mise en place des élections ;
  • Les convier à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation ;
  • Ainsi que les inviter à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel.

Il est par ailleurs à noter que, par dérogation, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales intéressées à négocier le PAP qu’à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections.

#3 NEGOCIER LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP)

Le PAP est le document par lequel l’employeur et les organisations syndicales intéressées concrétisent leur accord s’agissant de l’organisation des élections professionnelles.

La conclusion du PAP dans le cadre de l’élection d’un CSE répond à des règles spécifiques, lesquelles s’avèrent de façon générale et sous réserve de quelques exceptions, identiques à celles applicables jusqu’alors au DP, au CE, ou à une DUP.

Précisément, la négociation consiste en la recherche d’un accord par l’employeur et les organisations syndicales concernant :

  • La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux avec mention de la proportion de femmes et d’hommes les composant ;

 

  • Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, à savoir notamment la date, l’heure et le lieu du scrutin, le nombre et la composition des bureaux de vote, l’organisation du vote par correspondance, les modalités de candidatures et de vote.

Désormais le protocole préélectoral peut également modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

Enfin, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral ainsi conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

#4 ORGANISER MATéRIELLEMENT LES ELECTIONS

Les élections des membres du CSE s’organise selon un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe, ou suivant vote électronique répondant s’il répond une réglementation spécifique, séparé dans chaque collège électoral, pour les titulaires et pour les suppléants.

Sauf exception suivant accord contraire entre l’employeur et les organisations syndicales, l’élection a lieu pendant le temps de travail en vertu des modalités précédemment définies dans le PAP.

Au premier tour de scrutin, chaque liste est nécessairement établie par les organisations syndicales.

Un second tour sera organisé dans un délai de quinze jours :

  • Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (quorum non atteint) ;
  • Ou si aucune candidature syndicale n’a été présentée ;
  • Ou si des sièges restent à pourvoir

Lors du second tour les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

#5 ÉTABLIR LES PROCES-VERBAUX D’ELECTION

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire, ou à défaut l’un des membres du bureau de vote ou l’un des électeurs présents choisi par le bureau, en présence des électeurs, et ce pour chacun des collèges électoraux et, au sein de chaque collège, pour l’élection des titulaires et pour celle des suppléants.

Il convient donc en pratique de rédiger plusieurs procès-verbaux, matérialisés par les formulaires CERFA N° 15822*01 (pour les titulaires) et N°15823*01 (pour les suppléants), lesquels sont notamment téléchargeable suivant le lien www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

Une fois établis, les procès-verbaux, signés par tous les membres du bureau et contresigné par les délégués des candidats sont généralement affichés dans l’entreprise.

L’employeur transmet ensuite, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

En dernier lieu, le chef d’entreprise doit adresser les procès-verbaux par courriers, dans un délai maximal de 15 jours suivant la date des élections :

  • En deux exemplaires à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise ;
  • En un exemplaire au « prestataire agissant pour le compte du ministère du Travail », à l’adresse : CTEP-TSA 79104- 76934 Rouen Cedex 9.

Les transmissions peuvent également être effectuées sur support électronique selon une procédure spécifique.

Infographie élection des membres du CSE

Raphaël Talué

Raphaël Talué

Juriste d'entreprise

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