Le prélèvement à la source décrypté par Raphaël Talué

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu arrive à grands pas, car il est programmé pour le 1er janvier 2019. afin de répondre à vos questions, raphaël Talué (juriste onélia) vous explique le prélèvement à la source dans ses moindres détails. 

Le prélévement à la source en vidéo

« 6 minutes pour tout comprendre sur le prélèvement à la source », c’est la promesse que nous vous faisons dans cette vidéo. Pour ceux d’entre vous qui souhaitent aborder un sujet précis sur le prélèvement à la source, vous trouverez ci-dessous la vidéo scindée en plusieurs problématiques. L’équipe Parlons Humain vous souhaite un bon visionnage !

Le prélévement à la source : la retranscription

#Le rôle des entreprises dans le prélèvement à la source

Les entreprises auront la qualité de tiers collecteurs c’est à dire qu’elles collecteront l’impôt directement prélevé sur les revenus de chaque salarié, à l’instar des cotisations salariales aujourd’hui.

En ce sens les employeurs auront trois obligations :

  1. La première, appliquer le taux transmis par l’administration fiscale ;
  2. La deuxième, retenir le prélèvement à la source sur la rémunération du mois ;
  3. La troisième et dernière, reverser à l’administration fiscale les prélèvements à la source.

#quand est-ce que le prélèvement à la source entrera en vigueur ?

Il conviendra de procéder au prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, sans période transitoire, quelle que soit la taille de l’entreprise.

#Comment les entreprises procéderont aprés application du pAS ?

Les employeurs, qui calculent déjà aujourd’hui le net imposable, devront appliquer sur chaque bulletin les taux de prélèvement transmis par l’administration.

Les entreprises reverseront ensuite l’impôt à l’administration fiscale via la DSN, comme toutes cotisations sociales, suivant le calendrier que nous connaissons aujourd’hui en fonction de l’effectif de la société.

En somme il s’agit de l’application d’une nouvelle ligne de cotisation sur les revenus de chaque salarié, seule différence le taux sera transmis par l’administration.

#Comment calculer le prélèvement à la source dans le cas suivant ? 

1. Cas ou le salarié ne perçoit pas de revenu pendant un mois :

Pour le prélèvement à la source, l’employeur à l’obligation de déposer une déclaration chaque mois pour chacun de ses salariés. Dans une telle hypothèse il conviendra de déposer une déclaration « néante » pour reprendre le terme de l’administration fiscale.

2. Impact sur son bulletin de salaire :

La fiche de paie devra comporter certaines mentions obligatoires : le revenu net avant prélèvement à la source, le taux de prélèvement à la source, la nature du taux de prélèvement à la source (personnalisé ou non personnalisé), le montant du prélèvement à la source effectué, le montant du revenu net à verser après prélèvement.

#Quel est la différence entre taux personnalisé et non personnalisé ? 

Le taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale à l’employeur peut en effet être personnalisé ou non.

D’un côté le taux personnalisé est celui transmis par l’administration fiscale via la DSN, il s’agit du taux que le contribuable aura choisi d’individualiser, c’est-à-dire adapter à sa situation.

De l’autre, le taux non personnalisé ou neutre est le taux applicable à défaut de transmission d’un taux par l’administration. Il se calculera de façon mathématique, proportionnellement à la rémunération versée au moyen d’une grille officielle fixée dans la loi de finances.

Si vous intégrez un nouveau salarié en cours d’année ou si l’intéressé ne souhaite pas communiquer son taux, l’entreprise aura l’obligation d’appliquer un taux non personnalisé.

#Prélèvement à la source : garantir la confidentialité du salarié

Le salarié ne donnera aucune information sur son patrimoine à son employeur, seul le taux de prélèvement sera communiqué. L’administration fiscale restera l’interlocutrice de chaque contribuable (en matière de modulation, déclaration de ressources…).

Par ailleurs chaque entreprise devra assurer la confidentialité du taux de prélèvement transmis par l’administration, il s’agit d’une donnée personnelle confidentielle.

#Que faire si le salarié transmet son taux au service du personnel ? 

Il conviendra de ne pas le prendre en considération puisque l’employeur ne doit appliquer que le taux transmis par l’administration fiscale. Il s’agira d’une obligation légale susceptible de mettre en jeu la responsabilité de l’entreprise.

#Que se passe-t-il en cas d’erreur ou fraude de l’employeur ? 

La détermination du taux de prélèvement à la source incombe à la seule administration fiscale de sorte que les risques en la matière semblent limités puisque les employeurs calculent et déclarent déjà le net imposable des salariés.

Toutefois, si les entreprises se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elles seront responsables comme elles le sont aujourd’hui pour décompte et le paiement des charges sociales.

De façon plus précise l’administration nous indique qu’en cas d’erreur dans la collecte du prélèvement à la source (application d’un taux de prélèvement inférieur à celui transmis par l’administration fiscale par exemple), l’employeur est passible d’une amende de 5 % du montant de prélèvement à la source omis avec un minimum de 250 euros.

Rassurez-vous, les erreurs ou omissions de prélèvement à la source pourront être régularisées au cours de l’année civiles dans les déclarations.

Grâce à Raphaël Talué, vous êtes maintenant préparé à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

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